Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une (...)
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Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation (...)
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Dans un jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a homologué un acte de partage d'une succession. La Cour de cassation annule ce jugement le 28 octobre 2009. Elle retient que la SCP X. (...)
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Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la (...)
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Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche (...)
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Par lettres patentes du 14 avril 1810 délivrées par l’Empereur, le maréchal O. s’est vu conférer le titre héréditaire de Duc de Reggio. Par arrêté du 12 septembre 2003, le garde des Sceaux a inscrit sur (...)
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Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris (...)
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