Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants

Successions et libéralités
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Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.

Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, M. X. a demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation. Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 6 mai 2009, a rejeté cette demande. Invoquant la modicité de l'héritage, sa propre situation de fortune et l'existence d'un important conflit familial qui est à l'origine de sa propre renonciation, M. X. se pourvoi alors en cassation, laquelle, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rejette ce pourvoi. Elle retient, reprenant le jugement du TGI, que la renonciation pourrait compromettre l'avenir de (...)

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