Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.

Mme X. est décédée le 25 août 2003. Elle avait institué différentes associations et fondations pour légataires universels, chacun à concurrence de 1/8e. Dans son testament, il était précisé que si lors de son décès, l'un de ses légataires universels n'existait plus, le legs devant lui revenir serait alors dévolu à l'Orphelinat mutualiste de la police nationale. La fondation Assistance aux animaux a revendiqué un quart du legs au prétexte que quatre associations, dont la Société des amis des chats de Toulon, déclarées mais non reconnues d'utilité publique, n'étaient pas habilitées à percevoir de legs. L'association Société des amis des chats de Toulon, a demandé que (...)