Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
En sa qualité de notaire, M. X. a été chargé du règlement de la succession de Paulette Y., laquelle avait institué Mme Z. comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie. M. X. a alors sollicité la taxation de ses émoluments sur la déclaration de succession. Mme Z. a contesté le fait d'inclure, dans l'assiette de la taxe des émoluments de M. X., les capitaux issus des contrats d'assurance-vie.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 mars 2010, a rejeté sa demande et a calculé les émoluments du notaire sur une assiette incluant les capitaux issus de contrats d'assurance-vie. La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 4 octobre (...)
