Constatant qu'en cas de renonciation à la succession, des documents tels que des photographies, films, documents écrits qui n'ont aucune valeur vénale, mais qui présentent un intérêt affectif ou sentimental, risquent d'être définitivement détruits ou dispersés, le sénateur Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues ont déposé le 8 décembre 2011 une proposition de loi tendant à prendre en compte la dimension affective de la renonciation à la succession, et à remédier aux aspects négatifs qu'une telle renonciation peut engendrer.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références (...)