Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.
Dans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant les avantages consentis à un enfant en droit des successions.La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont constaté que Mme X. avait la pleine propriété de la moitié de l'appartement litigieux et qu'après le décès de son mari, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, elle avait opté pour le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.Il en résultait que, s'agissant de cet immeuble, il n'existait aucune indivision en (...)
