La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.
Mme C., mère de Marie-Louise, Roger et Michel, a fait donation à ce dernier d’une parcelle de terre, a laissé deux testaments de 1965 et 1967 lui léguant également la quotité disponible de sa succession, avec attribution de deux immeubles à Limoges, à charge pour lui d’en faire le “rapport” de la valeur excédentaire en espèces si la valeur de ces immeubles excédait la réserve héréditaire et lui attribuant, dans les mêmes conditions, un autre immeuble situé à Limoges et deux maisons. Décédée en 1998, Roger et son épouse ont assigné en 2001 Marie-Louise et M. Michel Y. en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents.La cour d'appel de Limoges, (...)
