Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de (...)
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Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.
M. X. a déclaré vouloir prénommer son fils Titeuf, Gregory, (...)
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Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.
M. X., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores), s'étant vu refuser la délivrance d'un (...)
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Un arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel a été publié au Journal officiel (...)
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Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
M. (...)
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Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
L'article 7 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la (...)
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Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Deux personnes ont fait (...)
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