Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.

Le 16 décembre 2019, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place pour les salariés des particuliersemployeurs au 1er janvier 2020. A compter de cette date, les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi continueront comme à leur habitude à déclarer la rémunération de leur salarié sur www.pajemploi.urssaf.fr ou www.cesu.urssaf.fr. En optant pour les services + (Cesu+ et Pajemploi+), les particuliers employeurs sont prélevés du montant du salaire net sur leur compte bancaire et l’Urssaf verse directement le salaire déduit de l’impôt aux salariés et le montant de l’impôt à l’administration (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :