En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, (...)
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La décision de la Commission européenne, jugeant le régime d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI incompatible avec le marché commun, n'a aucune incidence sur le régime d'imposition d'une société en (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 210 B du code général des impôts, (...)
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Des demandes de paiement de crédits indus de TVA basées sur un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur des écritures fictives et de fausses factures, constituent (...)
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Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat constate que, (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.
Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, en (...)
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