Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.

A la suite d'un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de l'ancien dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale.Le 17 janvier 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de dix ans.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le fait de soustraire volontairement la société à l'impôt en France, dont était résulté un redressement fiscal, avait (...)