Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution de l'article 208 C ter du code général des impôts (CGI). La société requérante faisait valoir que le législateur a institué une différence de traitement injustifiée entre les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), selon que leurs plus-values latentes sont imposées lors de l'option ou postérieurement à cette option. Dans une décision du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la (...)