Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, cela n’implique pas que les (...)
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L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.
Le décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, publié au Journal (...)
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Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
En complément des textes qui ont (...)
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L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou (...)
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Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B (...)
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Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux (...)
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