La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
La juridiction de proximité de Paris a condamné M. X. à trois amendes pour infractions à la (...)
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La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.
La cour d'assises de Meurthe-et-Moselle a déclaré l'accusé (...)
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L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Par un arrêt (...)
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L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été (...)
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Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Le Conseil constitutionnel (...)
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La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.
Un jeune garçon de 9 ans a déclaré à ses parents avoir subi des (...)
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L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai (...)
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