Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission (...)
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Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le 5 décembre 2013, des (...)
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La loi du 14 mai 2014, publiée au Journal officiel du 15 mai 2014, autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la (...)
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Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
Une société qui a (...)
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Un arrêté du 6 mai 2014, relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales, a été publié au Journal officiel du 11 mai (...)
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La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Un individu, convoqué (...)
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La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité (...)
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