Temps d'épreuve d'un détenu récidiviste requérant une libération conditionnelle

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Lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, pour déterminer le temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, doit être considéré comme récidiviste le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée.

Devant subir différentes peines pour vol aggravé en récidive et des peines pour des délits non commis en récidive, M. X. a présenté, le 16 octobre 2012, une demande de placement sous surveillance électronique à laquelle il a, par la suite, substitué une demande de libération conditionnelle.Par jugement en date du 29 janvier 2013, le juge de l'application des peines l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 19 avril 2013.Le procureur de la République a (...)

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