Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, publié au Journal officiel du 28 septembre 2022, modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. L'article R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin d'intégrer l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de cette modification. L'article R. 212-37 du (...)
