Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. SUR LE MEME SUJET : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : publication de la loi - Legalnews, 25 octobre 2022© LegalNews 2022
Modification des modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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