Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.
La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du même jour, présente le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024. Pour rappel, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission. Pour les plafonds relatifs aux ressources, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :- 12.712 € ou 1.516.995 XPF (francs Pacifique) pour l'aide (...)
