JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
30 mars 2011
Une ordonnance et un décret datés du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
30 mars 2011
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
Une association de conseillers juridiques de Roumanie s'est vu refuser son enregistrement par les tribunaux (...)
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
29 mars 2011
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
Cette loi met en oeuvre plusieurs (...)
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
23 mars 2011
A été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011, une loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
18 mars 2011
Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.© LegalNews 2017 (...)
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
11 mars 2011
Une proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle a été déposée au Sénat le 9 mars 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
Détails
LEGALNEWS
Procédure civile
3 mars 2011
Dans toute l'histoire de l'institution, jamais autant d'affaires n'ont été portées devant les trois juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne, avec 1.406 affaires introduites en 2010.© (...)
JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .