A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011 un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services (...)
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Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.
Ce décret a pour (...)
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Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de (...)
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Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.
Un ancien (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a validé (...)
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La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier (...)
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Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat.
M. X., de (...)
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