La méconnaissance du principe de loyauté des débats ne constituant un excès de pouvoir, l'appel et le pourvoi en cassation, formés sur ce principe, de la part du ministère public contre les jugements statuant sur (...)
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L'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il était saisi, jusqu'à la décision (...)
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Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau (...)
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Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un (...)
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Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.
Suite à un contentieux, la société I. a été (...)
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Le dépôt des pièces au dossier ne dispense pas de les communiquer.
L'administration des impôts, soupçonnant M. X. de fraude fiscale, demande et obtient du juge des libertés et de la détention (JLD) du (...)
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La cour d’appel de Paris a déclaré valable une décharge de responsabilité signée par un client au profit de son avocat dès lors que les termes de celle-ci sont précis et prouvent que le client était informé (...)
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