La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être (...)
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L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas (...)
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Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
Des sociétés ont (...)
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De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
Par jugement du 1er mars 2007 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance (...)
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Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux (...)
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Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
En 2004, lors du divorce des époux X., le juge aux affaires familiales (JAF) a pris une ordonnance de non-conciliation par laquelle il (...)
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