Entraide judiciaire pénale et extradition France / Maurice : publication de la loi autorisant l'approbation des conventions

Droit pénal
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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et Maurice.

Article mis à jour le 7 février 2024. Un projet de loi (n° 1610) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition, entre la France et Maurice, a été présenté au Conseil des ministres du 23 août 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Signées à Port-Louis le 10 novembre 2022, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières. Ces conventions prévoient (...)

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