La demande et la délivrance d’un extrait cadastral sont désormais possibles en ligne

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La demande et la délivrance d’un extrait cadastral sont désormais possibles en ligne.

L’administration belge a annoncé que, depuis le 1er novembre 2018, un citoyen ou une entreprise peut demander un extrait cadastral en ligne via le site www.myminfin.be.

Après paiement, l’extrait demandé sera disponible sur le site dans les 48 heures et le demandeur pourra le consulter et/ou le télécharger.

Lorsque la demande porte sur les biens immobiliers propres, la délivrance est gratuite.

La demande peut être introduite 7 jours sur 7.

Dorénavant douze motifs légitimes peuvent être invoqués afin d’obtenir un extrait cadastral. 
En fonction de l’identité du demandeur et du motif de la demande, plus ou moins de documents seront disponibles.

 

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)