Le 21 octobre 2021, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte et intègre diverses dispositions légales en matière de propriété intellectuelle dans le livre XI du code de droit économique afin d’en moderniser différents aspects.

Ces mesures visent également à favoriser et soutenir le développement économique des PME innovantes en leur permettant une meilleure accessibilité à la protection par la propriété intellectuelle, qui est à la fois un facteur de croissance et de résilience. 

Les principales mesures proposées dans l’avant-projet de loi sont les suivantes :
- des flexibilités en matière d’emploi des langues ;
- la mise en œuvre, par l’Office de la propriété Intellectuelle, du Service d’accès numérique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
- la prolongation des délais de la procédure de délivrance des brevets en cas de crise de sécurité publique ;
- l'adaptation des dispositions du code de droit économique en matière de brevets au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
- des mesures diverses relatives au fonctionnement de l’Institut des mandataires en brevets ;
- le financement des rapports de recherche ;
- l'adaptation des délais de paiement de la taxe annuelle en matière de droit d’obtenteur ;
- l'authentification des décisions de l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
- des clarifications techniques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.