La loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution de 35 euros pour l'introduction d'une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une (...)
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Depuis le 1er août 2011, la réforme des soins psychiatriques sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 est rentrée en application. Dorénavant, le juge des libertés et de la détention doit exercer (...)
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Deux employés handicapés auraient été licenciés d'un grand cabinet d'avocat d'affaire pour la "disparition régulière de nourriture et de bouteilles".
Deux employés d'un célèbre cabinet d'avocats (...)
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Edouard de Lamaze a récemment été nommé rapporteur pour le Conseil Economique et Social Européen sur la proposition de directive européenne "Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures (...)
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A l'occasion de la fête nationale, pas moins de 15 avocats ont été récompensés en se voyant attribuer la haute décoration, ou promus au sein de l'Ordre.
L'avocat parisien François Gibault accède au grade (...)
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Le président de la Chambre nationale des avoués, François Grandsard, a démissionné de son poste ce jeudi 21 juillet 2011.
Cette nouvelle intervient alors que les avoués vivent leurs dernières heures et (...)
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Selon une étude Mergermarket, le marché français des fusions-acquisitions repart, et les premier bénéficiaires en serait les cabinets d'avocats d'affaires.
Selon le journal "Les Echos" du 21 juillet 2011, (...)
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Ce mercredi 13 juillet 2011, Day One, un cabinet indépendant de conseil en stratégie et développement a dévoilé son dernier baromètre. Il constate un record des mouvements d’associés dans les cabinets (...)
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Lors de son assemblée générale des 17 et 18 juin dernier, le Conseil National des Barreaux a examiné la proposition du gouvernement relative à la rémunération des avocats en matière de garde à vue. (...)
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Actuassurance est une revue numérique bimestrielle consacrée au droit des Assurances et de la Responsabilité civile.
Revue numérique bimestrielle consacrée au droit des Assurances et de la Responsabilité (...)
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Dans son dernier ouvrage Les robes noires dans la guerre économique, l’avocat Thibault du Manoir de Juaye révèle les rouages juridiques des affrontements auxquels les entreprises se livrent aujourd’hui dans les (...)
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Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.
Dans un communiqué de presse du 8 juin 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive (...)
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L’acte d’avocat est représenté par un sceau apposé sur le ou les documents concerné(s).
Le sceau sera présent sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique (...)
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