L'AFNIC a ouvert à l’enregistrement les termes interdits et réservés le 1er juillet 2011.
Conformément à la loi du 22 mars 2011 sur le cadre juridique des noms de domaine, l'Association française pour le (...)
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Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
VEWA est une société de gestion des droits (...)
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À compter du 1er juillet 2011, et jusqu'au 30 juin 2012, les opérateurs de réseau mobile de l'Union européenne seront obligés de baisser les prix de détail des appels en itinérance, conformément aux règles (...)
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Si le contenu des sites visés dans une requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression (...)
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La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.
Le titulaire d'une marque allemande verbale "Dada", a formé opposition à une demande (...)
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Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.
La société L., titulaire de la marque semi-figurative "Lollipops" déposée le 14 juin 1994, renouvelée le 20 avril 2004 pour désigner divers produits (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.
Ce texte (...)
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