La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des (...)
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Dans un communiqué du 21 décembre 2009, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé les conclusions qu’elle tirait de la consultation publique relative à la (...)
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Ont été publiées au JOUE du 18 décembre 2009, d'une part, la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre (...)
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Dans un arrêt du 9 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné Google pour trouble manifestement illicite. En l'espèce, la fonction de recherche Google Suggest associait le terme arnaque à la requête (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google vendredi 18 décembre 2009 pour contrefaçon de droit d'auteur. Les éditions La Martinière, le Syndicat national de l'édition, et la Sociétés des gens (...)
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La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a formé (...)
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