La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution (...)
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Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne peut constituer un élément de (...)
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L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être (...)
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Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
La société Candy Sud édite et exploite (...)
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Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les (...)
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L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 (...)
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Consultation européenne sur les règles concernant les dispositifs connectés intelligents - l'"internet des objets".
La Commission européenne a souhaité consulter les citoyens sur la nouvelle technologie (...)
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