Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.
Pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques (Arcep), un arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 septembre 2016, a pour objet d'homologuer la décision de l'Arcep en date du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences pour les liaisons vidéo mobiles. Cette décision s'appuie sur des préconisations techniques de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (recommandation ERC/REC/25 10) relatives à la gamme de fréquences comprise entre 2 et 7 GHz pour l'utilisation de liaisons audio et vidéo et met en (...)
