Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.
Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du 22 septembre 2016, fixe les modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement des numéros potentiellement à problème afin que ceux-ci fassent l'objet d'une vérification par les opérateurs.Il fixe également les modalités de transmission des signalements de numéros d'appels et messages non sollicités aux opérateurs de service à valeur ajoutée. Ce texte entre en vigueur pour une partie de ses dispositions le 1er octobre 2016 et pour les autres le 1er janvier 2017.© LegalNews (...)
