UE : limitation de la suppression des frais d'itinérance aux 90 premiers jours passés à l'étranger

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.

Lorsqu'un abonné utilise son téléphone mobile dans un pays étranger, celui-ci passe par le réseau d'un opérateur local partenaire. Il paye sa consommation effective ainsi qu'une majoration, appelée frais d'itinérance ("roaming" en anglais), pour chaque appel ou SMS envoyé.En 2014, la fin progressive des frais de roaming, jugés comme un frein à la consommation des européens en déplacement a été votée. Des plafonds ont été appliqués divisant par quatre le montant des frais d'itinérance. Ces derniers devaient être définitivement supprimés le 15 juin 2017. Le 5 septembre 2016, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :