La directive "service universel" est inapplicable aux services de communication mobile et aux services y afférents, à la différence des services d'abonnements internet fournis à l'aide d'un raccordement en position déterminée.

Deux opérateurs belges de fourniture de services de communication électronique ont demandé l'annulation de la transposition de la directive "service universel" dans la mesure où elle imposait la contribution des opérateurs dont le chiffre d'affaires dépassait un certain seuil.Les requérants soutenaient que cette obligation était contraire au droit de l'Union européenne. La Cour constitutionnelle saisie a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). A ce titre, elle lui a demandé si les tarifs spéciaux et le mécanisme de (...)