Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel.

Un décret du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 3 janvier 2014, vise à permettre que la réduction tarifaire téléphonique accordée aux personnes à faible revenu s'applique à l'ensemble des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, à savoir à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et de la prestation de service téléphonique (communications). Ce texte concerne les professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et les utilisateurs. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 (...)