Arcep : mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que le 27 novembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances a désigné la société Orange, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement“ et “service téléphonique“ du service universel. Ces prestations, dont l’objet est de garantir l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable, sont encadrées par un cahier des charges arrêté par le gouvernement. Celui-ci a fixé une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service qu’Orange est tenu de respecter et dont l’Arcep (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :