Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 étend le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision aux personnes qui encaissent les revenus liés aux services de télévision ou à leurs activités connexes, à savoir la télévision de rattrapage et les services interactifs (envoi de minimessages ou appels téléphoniques) en les regardant comme des éditeurs de services de télévision. Les articles relatifs à l'assiette de la taxe et aux modalités de calcul sont adaptés en conséquence. Des dispositions transitoires relatives au (...)
