La loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévoit que la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision comporte des dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle, au cinéma et autres arts et industries de l'image animée, et à l'institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications (...)