La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, voulant faire constater l’illégalité des investigations affectant le secret des sources.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'absence de recours pour un journaliste, tiers à la procédure pénale, de faire constater l’illégalité des investigations affectant le secret des sources. Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (pourvoi n° 22-80.887), la Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux.Ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne permettent au journaliste, tiers à la procédure, de faire constatée par une juridiction le (...)