CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook

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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance des institutions d’un Etat démocratique.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature roumain à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook. Le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme). La Cour juge que les juridictions internes ont omis de tenir dûment compte de certains facteurs importants, notamment en ce qui concerne le contexte plus large dans lequel (...)

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