L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable.

La Cour suprême administrative bulgare a posé à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation du règlement général sur la protection des données (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) visant à faire préciser les conditions de réparation du préjudice moral invoqué par une personne dont les données à caractère personnel, en possession d’une agence publique, ont fait l’objet d’une publication sur Internet à la suite d’une attaque de hackers. Dans ses conclusions du 27 avril 2023 (affaire C-340/21), l’avocat général (...)