CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont valides.

L’obligation de recueillir et de stocker une image de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité constitue-t-elle une limitation injustifiée du droit fondamental au respect de lavie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel ? Dans ses conclusions du 29 juin 2023 (affaire C-61/22), l’avocate générale près la CJUE Laila Medina est d’avis que, puisque l’absence d’homogénéité en ce qui concerne les formats et les éléments de sécurité des cartes nationales d’identité accroît le risque de falsification et de fraude documentaire, les limitations introduites par le règlement 2019/1157 du 20 juin 2019, qui visent (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :