CJUE : recours juridictionnel contre une autorité indépendante gérant la licéité du traitement

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Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de cette autorité. Une exception large et générale au droit d’accès direct aux données à caractère personnel en matière pénale n’est pas compatible avec le droit de l’Union.

Dans ses conclusions du 15 juin 2023 (affaire C-333/22), l’avocate générale près la CJUE Laila Medina considère que, en vertu de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, l’accès direct aux données à caractère personnel détenues par les autorités constitue la règle générale, tandis que l’accès indirect est l’exception.L’exercice indirect des droits par l’intermédiaire d’une autorité de contrôle (...)

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