CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité

Protection de la vie privée
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L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Une juridiction allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier la validité du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 prévoyant l’obligation d’insérer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (affaire C-61/22), la CJUE constate que l’obligation d’insérer deux empreintes digitales complètes dans le support de stockage des cartes d’identité constitue une limitation des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par la (...)

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