Le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales entre en application.
A compter d'aujourd'hui, le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales entre en application. Les (...)
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Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le CSN (...)
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)
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La Chambre des notaires de Paris a lancé une campagne d'information dans la presse pour interpeller le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, sur les enjeux de la réforme du notariat.
La Chambre (...)
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La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron pour la Croissance et l'Activité le 19 janvier 2015.
Le projet de loi dit "Macron" pour la croissance et l'activité a (...)
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Jean Tarrade est le nouveau président des 40.000 notaires d’Europe.
Les 40 000 notaires d’Europe ont un nouveau président pour l’année 2015, en la personne de Me Jean Tarrade, notaire français. Me (...)
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Pour les Notaires l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les professions juridiques réglementées "examine les professions réglementées du droit, dont le notariat, sous le seul prisme du droit de la (...)
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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit des présentation des notaires.
Dans une décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, le (...)
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Alors que le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le CSN a tenu a apporté des précisions sur les règles (...)
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Pierre-Luc Vogel est le nouveau Président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Pierre-Luc Vogel, 59 ans, notaire à Saint-Malo, a été élu Président du CSN lors de l’Assemblée générale qui (...)
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Le Conseil supérieur du notariat s'insurge contre le projet de réforme du tarif de la profession "découvert" dans la presse.
Dans un communiqué du 6 octobre 2014, le Conseil supérieur du notariat (CSN) (...)
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Dimanche, les Notaires de France seront visibles à la télévision grâce à leur nouveau spot publicitaire. Réalisé par Aprile Productions, il a pour but d'informer les Français sur le rôle du notaire dans leur (...)
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Les notaires se sont massivement rassemblés cet après-midi pour protester contre le projet de réforme du notariat.
A l'appel du Conseil supérieur du notariat, les notaires se sont rassemblés ce mercredi 17 (...)
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