Professions

CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la prévention et à la (...)

Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice

Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement obligatoire pour ces actes. L'article (...)

Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. Un arrêté du 23 novembre 2020, publié au (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle pendant (...)

Lancement du constat legalpreuve d'apaisement sonore

A l’occasion du nouveau reconfinement, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice lance, en partenariat avec le CIdB (Centre d’information sur le bruit), une nouvelle offre de (...)

Les études d’huissier de justice restent ouvertes pour assurer leurs missions de service public

Dès présentation des mesures de reconfinement national, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a immédiatement transmis les directives professionnelles et les mesures (...)

Commissaire de justice : accès à la profession, dispense et formation

Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de justice. Huit arrêtés du 19 octobre 2020, relatifs à la profession de commissaire de justice, ont été publiés au Journal (...)

Prevencys.fr, une plateforme pour soutenir la trésorerie des PME et ETI

Portée par la legaltech Créansoft, soutenue par la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissier de justice, Prevencys.fr, nouvelle plateforme de prévention des risques de trésorerie, de (...)

Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de (...)

Pendant le confinement, les huissiers de justice continuent les ventes aux enchères... en ligne

Les huissiers de justice se sont adaptés au confinement. Ils ont fermé leurs salles des ventes au public mais poursuivent leur activité de ventes aux enchères via internet... avec des acheteurs devant leurs (...)

Urgence-mediation.fr : la plateforme de médiation gratuite des huissiers de justice pendant le confinement

Les huissiers de justice et leur plateforme de médiation, medicys.fr, se mobilisent pour apporter des solutions à leurs concitoyens et lancent aujourd’hui une nouveau service dédié à la résolution des litiges (...)

COVID-19 : Activités et missions des huissiers de justice

Dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a immédiatement transmis les premières directives professionnelles et les mesures de (...)

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du (...)

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