Professions

Commissaire de justice : diplômes pour l'exercice de la profession

Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de (...)

Commissaire de justice : conditions d'organisation, programme et modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle

Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, fixe les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de (...)

Commissaire de justice : formation professionnelle et conditions d'accès

Publication au JO d'un décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, publié au Journal (...)

Quelle perception ont les français de la profession d’huissier de justice ?

A l’occasion de la vingtième édition de leurs Universités (à Lyon les 17 et 18 octobre), l’Union Nationale des Huissiers de justice dévoile les résultats d’une enquête menée avec l’institut de sondage (...)

20ème édition des Universités de l’UNHJ : les 17 et 18 octobre à Lyon

Alors que le numérique transforme de manière radicale notre économie et notre société, l’accès au droit et à la justice doit rester un droit fondamental, pour lequel les Huissiers de Justice (futurs (...)

Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances. Le décret n° (...)

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y (...)

Recouvrement d’une prestation compensatoire mixte et paiement des droits au profit de l’huissier de justice

L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire. Après un divorce, (...)

Les huissiers de justice français renforcent la coopération avec les huissiers de justice serbes

Le président des huissiers de justice français, Patrick Sannino, accompagnait le président de la République lors de son déplacement officiel en République de Serbie les 15 et 16 juillet 2019 : (...)

Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente (...)

Fonctionnement des copropriétés : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Un arrêté du 16 avril (...)

Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par (...)

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