L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
Après un divorce, l’ex-épouse a mandaté un huissier pour recouvrer le reliquat de sa prestation compensatoire. Le versement effectué, elle a contesté l’application par l’huissier d’un droit proportionnel sur les sommes recouvrées.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné, le 1er février 2018, l’huissier à restituer la somme prélevée avec ses intérêts.
Elle a rappelé que l’article 11 du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel visé à l’article 10 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Elle a en ensuite retenu qu’en l’espèce, le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait sur son caractère indemnitaire.
Le 29 août 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l’huissier.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 août 2019 (pourvoi n° 18-14.379 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201100), SCP Y. c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er février 2018 - Cliquer ici
- Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 29 août 2019 - www.courdecassation.fr
