Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif à la prévention et à la gestion (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 9ème édition du Palmarès du Droit - Paris le 31 mars au Grand Rex à Paris.
Cette année l'enquête compte plus de 360 cabinets cités et 5800 (...)
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la justice.
La (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la déclaration des dispositifs transfrontières.
Le (...)
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Un arrêté du 8 mars 2021, publié au Journal officel du 12 mars 2021, adapte les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de (...)
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Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son client.
Un contrat de prestation de services a été conclu entre la société (...)
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A l’occasion de la journée du droit des femmes, le CNB a organisé un *e-débat sur le thème « quelles sont les nouvelles luttes pour le droit des femmes ? ».
8 mars, journée des droits des femmes
Le 8 (...)
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La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur des parts sociales et ne s’applique pas aux sociétés (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la contribution conventionnelle à la formation (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les contributions conventionnelles.
Un (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé (...)
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« Quoi que vous rêviez d’entreprendre, commencez-le. L’audace a du génie, du pouvoir et de la magie» Goethe. C’est le Mantra de Myentrepreneurbox.com, fondé par Sèverine Audoubert, également (...)
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La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.
M. Y. était avocat associé au sein (...)
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