Professions

Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel

En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour d’appel, laquelle peut se fonder sur les éléments de fait et de preuve (...)

Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat

Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires. M. J. a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de (...)

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés. Un arrêté du 11 janvier 2021, (...)

L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?

La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de (...)

RIN Avocat : recours aux MARD

Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends. La décision du 18 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021, modifie le (...)

Les risques psychosociaux des avocats

Dans une vidéo, l'avocate Valérie Duez-Ruff évoque les risques psychosociaux des avocats. Les avocats sont en permanence en train de tirer sur la corde afin de servir leurs clients et de vivre (survivre trop (...)

Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande

Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, un arrêté du 30 décembre (...)

Palmarès du Droit - Lyon 2020 : les résultats

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats de la huitième édition du Palmarès du Droit de Lyon. Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), (...)

Régime de retraite des avocats

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au régime de retraite des avocats. Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020, publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, permet à la (...)

Avocats : modification du RIN

Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat. Une décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national (RIN) (...)

Le barreau de Paris et la CARPA de Paris au soutien des femmes entrepreneures

A la suite du lancement le 15 octobre dernier du plan de relance économique par l'accès au droit, le Barreau de Paris, la CARPA de Paris et leurs partenaires organisent une deuxième grande journée d'accès au droit (...)

Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier

Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La société A. a conclu avec Mme F. un contrat de (...)

Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge

Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Un justiciable a conclu avec un (...)

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